Le préavis d’exercice, aussi appelé « avis de 60 jours », est la première procédure juridique qu’un prêteur hypothécaire utilise pour faire valoir sa garantie.
Généralement, vous recevez cette mise en demeure d’un huissier, et vous devez payer au créancier les sommes dues dans les deux mois qui suivent la réception de cet avis.
Si vous n’avez pas réglé votre défaut de paiement après ce délai, l’institution financière entamera les démarches pour prendre votre maison en paiement, ou encore demander au tribunal de mettre votre maison en vente sous contrôle judiciaire.
En d’autres mots, si vous n’avez pas l’argent pour payer, vous devrez quitter les lieux dans les prochains mois.
Les banques ne prêtent pas quand vous avez un avis de 60 jours qui n’est pas réglé
A partir du moment que vous avez un préavis d’exercice, les banques ne sont plus prêteuses. Aucune institution financière ne vous prêtera de l’argent tant que vous aurai cette procédure sur vos épaules.
Vous devez agir le plus rapidement possible pour corriger cette situation. Il n’y a pas de solutions miracles, vous devez soit vendre la maison ou payer votre créancier pour régler les retards ou l’intégralité de la dette que vous avez avec le créancier.
Les types de reprises les plus dangereuses pour vous
Certaines procédures judiciaires sont plus dangereuses que d’autres, notamment les hypothèques légales de construction qui passent avant en priorité avant toutes les garanties que vous avez sur la maison. Évidement, votre institution financière exigera que vous payer l’entrepreneur en construction qui a fait les travaux chez vous. C’est le type d’acte foncier que les créanciers aiment le moins.
Le 2e type de procédure que la banque n’aime pas non plus, ce sont les hypothèques légales pour les taxes municipales et/ou scolaires en retard. Celles-ci ont également priorité sur les hypothèques standards des créanciers ordinaires. D’ailleurs pour ne pas perdre leurs créances, les banques vont toujours payés les arrérages de taxes et vous coller un préavis d’exercice parce que vous avez négligé de payer vos taxes. C’est une manquement important pour votre institution financière et c’est certain qu’aucune banque ne vous prêtera tant que votre situation ou vos taxes ne sont pas réglées.
Quelles sont vos options quand vous avez un avis de 60 jours ?
- Vendre votre propriété au plus vite.
- Trouver un autre prêteur. Cela dit, lorsque vous êtes en défaut de paiement, les institutions financières ne sont pas prêteuses. On dit souvent que les banques ne prêtent pas lorsque vous en avez besoin…
- Trouver quelqu’un pour acheter votre maison, le temps que vous réhabilitiez votre situation financière.
Quelques conseils :
- Consultez un avocat le plus rapidement possible.
- Trouvez un financement temporaire (avec un prêteur privé) le temps de vendre votre maison.
- Vendez votre maison à un investisseur, qui vous la louera avec une convention vous permettant d’y rester sans déménager et de vous la revendre lorsque votre situation financière se sera rétablie.
Une consolidation de dettes pourraient être une solution pour rétablir votre crédit et diminuer vos paiements.
Qu’est-ce qu’un avis de 60 Jours?
Un « avis de 60 jours » ou « préavis d’exercice d’un droit hypothécaire » est un avis formel, au sens du Code civil, par lequel un créancier hypothécaire dénonce à son débiteur un défaut au contrat de prêt.
- Le délai de 60 jours se calcule à partir du moment où l’avis, une fois signifié au débiteur, a été dûment inscrit au registre foncier du Québec.
- Un créancier hypothécaire peut vous faire parvenir un avis de 60 jours pour tout type de défaut:
Paiements hypothécaires dans le derniers moi en retard
Taxes municipales non payées
Versements hypothécaires en souffrance
Assurances habitation en défaut de paiementHypothèque légale de construction
Recouvrement du gouvernement pour les impôts impayés
Jugements au tribunal avec une hypothèque pour recouvrement - Durant la période de 60 jours vous pouvez régler la reprise de finance
Le propriétaire peut remédier au défaut mentionné dans l’avis et remettre son dossier à jour ou
Rembourser la totalité de ce qui est dû au prêteur - Une fois le délai de 60 jours expiré et si aucune entente ou paiement de défaut n’est intervenu
le créancier hypothécaire pourra alors s’adresser à la Cour,
Présentant une « requête en délaissement forcé » OU
une requête pour un vente sous contrôle de justice pour saisir l’immeuble et se faire rembourser
Si après la vente sous contrôle de justice il reste de l’argent, le propriétaire recevra la différence
Il est plutôt rare que le propriétaire reçoive de l’argent car le juge ordonne souvent une prix de vente en bas de la valeur du marché
Dans les cas extrêmes, il existe d’autres solutions pour vous permettre de rester chez vous.
Il arrive des situations ou la consolidation de dettes n’est pas une solution viable à plus long terme. Si votre situation est extrême, et que même après avoir payé vos dettes les banques nes vous prêteront pas, il existe des solutions alternatives. Consulter un expert en crédit pour voir quelles sont vos alternatives.
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